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Permis modificatif (permis de construire ou d’aménager)

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.


Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • L’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade) ;
  • Ou la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
  • Ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Constitution du dossier

La demande de "permis modificatif" doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Télécharger : Cerfa n°13411*06

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.

Pour plus de renseignements :
Liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450

Contact

Service Urbanisme
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle
80500 Montdidier
Tél : 03 22 78 75 84 ou 03 22 78 75 73
Fax : 03 22 78 89 87

Horaires

Le lundi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00
Le mardi de 13h45 à 17h00
Le mercredi et vendredi de 08h00 à 12h00