Je dois faire face au décès d’un proche

Dans les 24 heures : constat et déclaration du décès

Constat du décès

Faites constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès.
En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s’en charge.
Vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.

Attention :
En cas de mort violente (accident, suicide, …), il est nécessaire d’avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Où s’adresser ? Commissariat ou Gendarmerie

Respect des souhaits du défunt

Vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (oralement, par testament ou dans une convention obsèques) concernant le prélèvement d’organes, ainsi que son choix :

• don de son corps à la science
• ou obsèques (crémation ou inhumation).
  Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres. Avant de signer tout contrat, vous pouvez lui demander un devis fixant les prestations prises en charge et les honoraires.

Déclaration du décès en mairie

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
La déclaration peut être faite par l’entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l’organisation des obsèques.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

À noter :
Si vous êtes en voyage dans un pays étranger ou que vous y résidez et qu’un membre de votre famille y décède, dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l’état civil local.

Dans les 6 jours : obsèques

En fonction des dernières volontés du défunt, précisez la façon dont se déroulera l’inhumation ou la crémation : convoi, mise en bière, transport du corps, cérémonie, ….
En cas de désaccord entre vous et les autres proches du défunt sur les obsèques, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.
Vous pouvez demander à prélever les frais relatifs aux obsèques sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 000 €, si son solde le permet.

À noter :
Si vous êtes salarié du privé ou agent public, vous pouvez demander à votre employeur un congé spécifique.

Au plus tôt et dans le mois : démarches administratives

Papiers et procédures

Acte de décès

• Demandez une copie de l’acte de décès
• Éventuellement, faites mettre à jour le livret de famille

À savoir :
Si le défunt était pacsé, la mairie du lieu où a été constaté le décès se charge d’informer les autorités chargées d’enregistrer la dissolution du Pacs et de l’inscrire en marge de l’acte de naissance du défunt et de son partenaire.

Attester sa qualité d’héritier
Pour effectuer certaines formalités (utiliser le compte bancaire du défunt pour régler ses factures, …), vous devez prouver votre qualité d’héritier :

• si la succession est inférieure ou égale à 5 000 €, au moyen d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers
• si elle est supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.

Trier et conserver les papiers du défunt
Triez les papiers du défunt en respectant les délais de conservation des papiers.
Le tri permet de faire le point sur :

• les dettes du défunt
• les créances du défunt
• les actes de cautionnement effectués par le défunt (auprès d’une banque ou au profit d’un locataire)
• les ventes en viager du défunt

Saisir le juge des tutelles, en cas d’enfants mineurs
Si le défunt laisse des enfants mineurs, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal de grande instance. Le juge se chargera de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Recourir à un huissier, si des biens mobiliers sont à préserver
Pour préserver les biens mobiliers du défunt dans l’attente du règlement de la succession, vous pouvez demander à un huissier de justice d’établir un inventaire, voire d’installer des scellés (apposer des scellés).

Employeur

Le défunt était retraité
Informez sa caisse de retraite et sa caisse complémentaire et demandez leur :

• le versement d’une pension de réversion pour les ayants-droit
• la pension de réversion de veuf ou de veuve invalide

Le défunt était salarié

• Informer son employeur du décès
• Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales

Le défunt était demandeur d’emploi

• Informer Pôle emploi. Dans certaines situations, une allocation décès sera versée.
• Éventuellement, demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales

Le défunt était fonctionnaire

• Informer l’administration employeur du décès
• Demander à l’administration employeur le versement du capital décès

Organismes sociaux

Informer la caisse d’assurance maladie du défunt et demander :

• le versement de la rente d’ayant droit d’accidenté du travail
• le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
• le versement du capital décès pour les ayants-droit (si le défunt était salarié dans le secteur privé)

Informer la complémentaire santé (mutuelle)
Informer les organismes qui versent les prestations familiales (Caf, MSA)

Demander des aides pour la famille du défunt :

• l’allocation veuvage
• l’allocation de soutien familial (ASF)
• le revenu de solidarité active (RSA)
• l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse),
• une allocation logement

À noter :
Vous pouvez déclarer par internet un décès à plusieurs organismes sociaux simultanément.

Banques – assurances

• Informer les banques du défunt afin qu’elles bloquent les comptes qui doivent l’être

À savoir :
Demander, si nécessaire et si possible, un accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) pour être certain d’avoir averti toutes les banques utiles

• Interroger l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) pour savoir si vous êtes ou non bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ou d’assurance-décès

• Informer les compagnies d’assurance avec lesquelles le défunt a contracté une assurance habitation ou une assurance véhicule

Logement

Le défunt était locataire

• Informer le bailleur

À savoir :
La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail, dans des conditions qui varient suivant le lien qui l’unit au défunt : mariage, Pacs ou concubinage

• Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié

• Si le défunt était également propriétaire-bailleur d’un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers

• Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

Le défunt était propriétaire de son logement

• Informer les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), les fournisseurs d’énergie (gaz, électricité) et le service des eaux que le titulaire du contrat est décédé. Le contrat peut alors être résilié ou modifié.

À savoir :
Si le défunt était propriétaire de son logement, son époux (se) ou son partenaire pacsé peut s’y maintenir, au moins quelques temps, en jouissant du mobilier.

• Si le défunt était également propriétaire-bailleur d’un logement, informer le(s) locataire(s) pour leur préciser notamment les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers

• Si le défunt employait des personnes à son domicile, vous devez les informer du devenir de leur contrat de travail.

Dans les 6 mois : règlement de la succession (héritage)

Succession

Pour déclencher le règlement de la succession, vous pouvez contacter un notaire (celui de votre choix).

Le notaire peut vérifier s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire.

Il pourra procéder aux partages.

Cependant, si des personnes mineures (enfants ou petits-enfants du défunt par exemple) sont impliquées dans la succession, il faut avant toute chose s’adresser au juge des tutelles, chargé de prendre les dispositions utiles pour protéger le patrimoine qui doit leur revenir.

Une fois la succession réglée, il est nécessaire :

• d’établir une déclaration de succession
• de payer les droits de succession

Véhicule

Modifier le certificat d’immatriculation, si le défunt possédait un véhicule.

Dans l’année : formalités fiscales

L’année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l’administration fiscale à l’occasion de la campagne fiscale annuelle.

Source : Service-public.fr

Pour en savoir plus
Guide du décès : quelles formalités à accomplir lors du décès d’un proche ?

Contact

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Place du Général de Gaulle
80500 Montdidier
Tél : 03 22 78 75 75

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Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

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Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00