L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l’association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Les statuts peuvent être complétés par un ou plusieurs règlements intérieurs.
Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique (et pouvoir en conséquence conclure un contrat, recevoir une subvention, agir en justice, …), les fondateurs de l’association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations qui donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE).
Lors de sa déclaration en préfecture, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA). Elle doit en outre demander son immatriculation au répertoire Sirène lorsqu’elle souhaite demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, lorsqu’elle emploie des salariés ou lorsqu’elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Liens : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/N19554
Les associations sont tenues de déclarer au greffe des associations toutes modifications statutaires et tous changements survenus dans leur administration.
Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.
La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la dévolution du patrimoine de l’association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.
Liens : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/N21962
L’agrément est accordé par l’État ou l’un de ses établissements publics et marque la reconnaissance de l’engagement d’une association dans un domaine particulier. Pour en bénéficier, les associations doivent remplir 3 conditions générales et, éventuellement, d’autres conditions propres à chaque agrément. L’agrément peut être abrogé si une condition nécessaire à son attribution n’est plus remplie.
En droit, le statut d’association européenne ou internationale n’existe pas. Une association est ou française ou étrangère même si son objet présente une dimension internationale forte. Toutefois, une association peut asseoir sa légitimité internationale par d’autres moyens : l’affiliation à des réseaux reconnus et l’habilitation comme organisation non gouvernementale (ONG) partenaire de structures internationales.
Liens : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/N15871
Rendez-vous sur le site « Service-Public-Asso.fr » : https://www.service-public.fr/associations
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