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Déclaration d’achèvement des travaux

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

De quoi s’agit-il ?

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :

  • De l’achèvement des travaux
  • Et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.


Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :

  • D’un permis de construire,
  • D’un permis d’aménager,
  • Ou d’une déclaration préalable.


Contenu de la déclaration

La déclaration précise si l’achèvement concerne :

  • La totalité des travaux
  • Ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple en cas d’échelonnement des travaux, dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement).


Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d’achèvement des travaux à adresser à la mairie qu’il y a de tranches de travaux à réaliser.


Démarche

La déclaration "d’achèvement des travaux" doit être effectuée au moyen d’un formulaire.
Télécharger : Cerfa n°13408*04



Pour plus de renseignements :
Liens : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Contact

Service Urbanisme
Hôtel de ville
Place du Général de Gaulle
80500 Montdidier
Tél : 03 22 78 75 84 ou 03 22 78 75 73
Fax : 03 22 78 89 87

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Le lundi et jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00
Le mardi de 13h45 à 17h00
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